Lorsqu’un bien immobilier n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (réseau non existant ou impossibilité technique de s’y raccorder) il est tenu d’être équipé d’une installation d’assainissement autonome fonctionnelle ; il relève alors de l’assainissement non collectif (ANC).
Si un bien relevant de l’ANC est mis en vente, un contrôle doit être réalisé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la collectivité compétente ; ce contrôle donne lieu à un diagnostic qui sera annexé à l’acte de vente. Le diagnostic est valide pour une durée de trois ans.
Le diagnostic assainissement permet d’informer l’acquéreur quant à la conformité/non-conformité réglementaire de la filière d’assainissement autonome, en précisant si elle présente des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé et l’environnement. La mise en conformité incombe au propriétaire mais ce dernier peut conventionnellement en transmettre la charge à l’acquéreur. Dans ce cas, les travaux de mise en conformité devront être réalisés au plus tard un an après la signature de l’acte de vente, non sans avoir consulté le SPANC au préalable.
Pour permettre au service public compétent de veiller au respect de cette obligation, les coordonnées du nouveau propriétaire seront communiquées au SPANC par le notaire qui a rédigé l’acte de vente.
A noter que les installations doivent être rendues accessibles le jour du contrôle (tampons des fosses ouverts, regards dégagés, etc …) et que des essais d’eau seront réalisés pour vérifier le bon raccordement de tous les effluents domestiques. La présence du propriétaire ou d’un de ses représentants est obligatoire. Merci de tenir à disposition des agents de contrôle les différentes factures à disposition (mise en place de l’installation, vidange, entretien, etc …).
Le délai de carence entre la demande de diagnostic et la date d’intervention peut-être plus ou moins long ; il dépend de la charge de travail des techniciens au moment de la demande. Il est donc recommandé de formuler les demandes de diagnostic les plus en amont possible pour ne pas bloquer les transactions immobilières.