Dépôt d’amiante
Faire une demandeCompte tenu des dispositions contraignantes à respecter pour la collecte des déchets d’amiante en déchèterie, stipulées notamment dans le décret n° 96-98 du 7 février 1996 fixant les mesures de protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition aux poussières d’amiante, ce type de déchets n’est pas accepté dans les déchèteries de la Communauté de Communes de la Dombes (Châtillon-sur-Chalaronne, Chalamont, Saint André-de-Corcy, Villars-les-Dombes).
Les déchets d’amiante sont acceptés par le syndicat de traitement ORGANOM sur son installation de stockage des déchets de Viriat.
Les particuliers/administrations souhaitant déposer de l’amiante doivent remplir la demande.
La demande est ensuite transmise par la Communauté de Communes à ORGANOM pour validation. En cas d’accord, ORGANOM transmet au demandeur par courrier :
• l’autorisation de dépôt,
• le bordereau de suivi de déchets d’amiante à remplir,
• le protocole de sécurité à respecter.
Les déchets acceptés
Seuls les déchets d’amiante ou amiante-ciment peuvent être accueillis sur le site d’ORGANOM. Il s’agit d’amiante ciment et d’amiante mélangé à d’autres matériaux inertes, tels que des :
• éléments de bardage, de revêtement ou de couvertures (plaques planes ou profilées, tôles ondulées, ardoises, plaques décoratives de façades) ;
• canalisations (évacuation d’eau pluviale, adduction d’eau, vide-ordures, conduits de cheminées où l’amiante est mélangé à du ciment) ;
L’amiante libre et l’amiante friable sont refusés. Pour ces types d’amiante, il faut impérativement faire appel à une société spécialisée. L’amiante libre et l’amiante friable se présentent le plus souvent sous forme de flocage ou de feutre et sont utilisés notamment pour la protection incendie et les plafonds d’isolation phoniques mais aussi le calorifugeage de tuyaux, de chaudières, d’isolation électrique.
* Extrait du règlement du Site de La Tienne :
Seuls les déchets d’amiante liée ou amiante-ciment peuvent être accueillis dans le casier dédié du site de La Tienne. En aucun cas, Organom ne peut accepter des déchets d’amiante libre provenant des flocages et calorifugeages.
Déchets acceptés :
• Amiante-ciment (plaques ondulées, éléments de façade, gaines de ventilation, canalisations…)
Déchets interdits :
• Amiante libre (flocage, calorifugeage)
• Amiante tissé ou tressé, feutres
• Amiante cartons, papiers (faux-plafond)
• Amiante vinyle (dalles PVC amiantées)
Procédure spécifique pour chaque apport
• Déchargement le 2e et 4e jeudi de chaque mois entre 13h30 et 17h00.
• Les déchets devront être impérativement emballés et étiquetés (cf. consignes jointes au courrier d’acceptation)
Les déchets accueillis doivent provenir d’un chantier réalisé sur le territoire de la Communauté de Communes de la Dombes.
