Pièces justificatives obligatoires

• Autorisation de rejet dans le milieu superficiel complétée par le service habilité
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Toute intervention sur un dispositif d’assainissement autonome doit préalablement faire l’objet d’une autorisation du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Cette validation préalable est impérative (qu’il s’agisse d’une construction neuve ou de la réhabilitation d’un système d’assainissement obsolète) pour s’assurer que le projet est conforme à la réglementation en vigueur d’une part, et que la solution technique envisagée est pertinente d’autre part (au regard des contraintes locales). Sans un avis favorable préalable du SPANC, le porteur de projet court le risque de voir son installation jugée non conforme ou non adaptée.

Ce contrôle préalable portant sur la conception du projet est suivi d’un contrôle de réalisation, lorsqu’intervient la mise en place du dispositif. Le contrôle de réalisation, lui aussi obligatoire, permet au SPANC de s’assurer que le projet initial est respecté et que la mise en œuvre respecte toutes les prescriptions techniques requises. Il sécurise le maître d’ouvrage en lui apportant la garantie que l’entreprise qu’il a mandatée travaille selon les règles de l’art. A l’issue du contrôle de réalisation, l’usager se voit délivrer un rapport attestant de la conformité de son installation le cas échéant.

Dans le cadre d’une construction neuve, le contrôle de conception / réalisation est à la charge du pétitionnaire.

Dans le cadre d’une réhabilitation (réfection d’une installation existante), le contrôle de conception / réalisation ne donne pas lui à facturation car pris en charge par la redevance assainissement payée annuellement par l’usager.